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Etat des lieux de la fiscalité-parafiscalité du secteur forestier en République Démocratique du Congo – ATIBT
Avec le concours de l’ONG Juristes pour l’Environnement au Congo, JUREC conseil (RD Congo), une étude vient d’être réalisée pour le compte de la FIB et dans le cadre de sa collaboration avec l’ATIBT.
Dans un article publié par l’ATIBT le 6 février 2020, intitulé : « la fiscalité, un principe spécifique de la grille de légalité dans le cadre de l’APV-FLEGT », la Fédération des Industriels du Bois (FIB) a jugé opportun de faire une évaluation de la fiscalité et parafiscalité du secteur forestier de la RDC de manière à observer son évolution à ce jour. En 2012, la FIB avait réalisé une étude portant sur la mise en place d’une fiscalité forestière, cohérente, stable et transparence dans le cadre du projet FLEGT-FAO financé par l’Union européenne.
Ainsi, l’ONG Juriste pour l’environnement au Congo vient de publier une étude, l’objectif principal étant à la fois de présenter un état des lieux de la fiscalité forestière depuis 2012 jusqu’à 2020, et à la fois, d’évaluer la situation des sociétés forestières industrielles afin de mieux cibler les actions de plaidoyer dans le secteur.
De façon spécifique, l’étude essaye non seulement d’actualiser les données relatives à la fiscalité/parafiscalité applicable à la filière forêt-bois mais identifie les secteurs concernés par les activités d’exploitation forestière, les origines ou les sources juridiques, les actes générateurs, les taux appliqués, les services émetteurs et les services récepteurs habilités à recouvrer les taxes/droits/redevances/impôts au niveau national et provinciale.
Il est évidemment entendu qu’une évaluation a été faite pour dégager le niveau des taxes, droits, redevances et impôts, les écarts sur le taux, les cohérences ou incohérences, ainsi que les pistes de solutions éventuelles.
Partant de 2012, huit (8) ans après, la configuration de cette fiscalité/parafiscalité n’est pas restée la même en raison des réformes entreprises par l’Etat et de l’évolution qu’a connu le secteur bois en matière des textes juridiques et règlementations sur la politique nationale au niveau tant national que provincial.
Globalement, l’étude fait ressortir les constats sur les différents changements constatés autour de la fiscalité/parafiscalité du secteur forestier congolais au regard des ordonnances-lois de 2018 notamment en termes de la création ou non des taxes, droits et redevances, l’évolution des taux applicables, les modalités d’application ainsi que les responsabilités dans les procédures de paiement (engagement, ordonnancement, liquidation et acquittement).
Au total, 97 prélèvements ont été identifiés alors qu’en 2012, le secteur comptait 104 taxes soit un décroisement du nombre de prélèvement à 6,70%. Malgré cela, cette fiscalité/parafiscalité connait des changements majeurs.
Dans la perspective d’une amélioration du système fiscal congolais dans le secteur forestier, des recommandations générales ont été formulées: (i) d’harmonisation des textes législatifs et à l’élaboration des mesures d’application manquantes de manière de façon participative, (ii) de la définition et clarification des compétences pour éviter le chevauchement en vue de prévenir les conflits dans la perception, (iii) de la rationalisation des prélèvements de pouvoir central, des provinces et des Entités Territoriale Décentralisées en supprimant les prélèvements sans contrepartie et ceux ayant un caractère redondant et (iv) de la redynamisation de la publication des textes légaux et règlementaires au journal officiel et surtout ceux produits par le niveau provincial qui ne sont pas souvent disponibles ou obtenus difficilement à travers d’autres canaux d’information.
Finalement, l’étude a débouché sur des recommandations spécifiques touchant les sous-secteurs de l’exploitation forestière, du commerce transfrontalier (exportation et importation), des impôts, des transports et les autres mieux situés dans l’étude.
