« Le Ministre n’attribue pas de nouvelles concessions forestières », réagit le ministre de l’environnement qui rappelle que la loi portant Code forestier « prévoit la procédure pour déchoir un concessionnaire de ses droits. (Articles 114 à 116). »
Si un exploitant, poursuit le cabinet du ministre, « abandonne une concession 2 années successives, l’Etat peut amorcer la procédure de récupération de ces forêts en lui adressant une mise en demeure de 12 mois, à l’issue de laquelle ces concessions reviennent de droit à l’Etat si le concessionnaire n’a pas repris l’exploitation. Ces forêts étant déjà sur le Marché, le Ministre en charge des forêts peut les réattribuer à un autre demandeur remplissant les conditions et ce via l’administration qui en fait la proposition et les canaux sont connus et traçables à la direction de gestion forestière, la direction de la forêt et la diaf, direction inventaire et aménagement forestier. C’est ce qui s’est passé pour le cas des contrats concessions dénoncés par GreenPeace », nous explique le cabinet du ministre.
L’ONG Greenpeace Afrique demande au Président de la République d’ordonner l’annulation immédiate de quatre contrats de concession forestière illégaux signés le 11 juin 2020 par le ministre de l’Environnement et Développement Durable, Claude Nyamugabo. Greenpeace Afrique demande au procureur de la République de se saisir de l’affaire.
« L’attribution des quatre contrats représente une violation du moratoire institué en 2002 sur l’attribution de nouvelles concessions forestières industrielles. En plus ils dépassent de plus de 400 000 ha la limite légale attribuable par signature ministérielle et de plus de 200 000 ha la limite des forêts attribuables à une même personne, en un seul ou plusieurs tenants », soutient l’ONG.
« Ce ne sont pas des nouveaux contrats, il s’agit d’une réattribution à des exploitants viables, et cette viabilité est constatée par le ministère et son administration dans le respect de la loi», rétorque-t-on du côté du ministère.
« C’est l’État congolais qui est propriétaire de toutes les forêts et les cède aux exploitants selon certaines conditions du reste rigoureuse, Il s’agit de cessions des titres repris par l’État congolais(propriétaire) car non mis en valeur par leurs anciens détenteurs ».
Le cabinet du ministre par le conseiller en communication du ministre, Blaise Zahinda rappelle que ces titres ont subi « favorablement le processus de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière conformément au décret 05/116 qui n’interdit pas la cession ».
Ils évoquent des contrats de juin 2020 pendant que les conseils des ministres se tenaient régulièrement, « pourquoi le ministre n’a jamais été interpellé par la hiérarchie en son temps si c’était illégal ? », s’interroge le cabinet de Claude Nyamugabo qui constate que cette ONG est « incapable de démontrer qu’il s’agit de nouvelles concessions forestières, et aussi serait-elle au courant que le MEDD organise, avec l’appui de l’union européenne, une revue légale de tous les titres forestiers et ce avec la sélection sur appel d’offre d’un bureau d’audit international dont l’ouverture des plis est intervenu hier au siège de l’Union européenne à Kinshasa ! », conclut on.
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